Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent toute vente de véhicule conclue entre The Warehouse (« le Vendeur ») et son client (« l'Acheteur ») via ce site ou en atelier.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités contractuelles régissant la vente, par le Vendeur à l'Acheteur, de véhicules d'occasion reconditionnés ou en état d'origine, ainsi que les services associés (préparation, contrôle technique, garantie).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur.

2. Identification du Vendeur

3. Prix et paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), TVA comprise pour les ventes aux particuliers, ou hors TVA (HTVA) pour les ventes aux professionnels. Les frais d'immatriculation, de transport ou de mise en circulation ne sont pas inclus sauf mention expresse.

Le paiement s'effectue à la commande sous forme d'acompte de 5% du prix du vehicule, le solde étant dû à la livraison du véhicule. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, espèces (dans la limite légale belge de 3 000 €).

4. Livraison et transfert de propriété

La livraison du véhicule s'effectue à l'atelier du Vendeur, situé en région du Hainaut (Belgique), sauf accord contraire. L'adresse précise est communiquée à l'Acheteur lors de la prise de rendez-vous. Le transfert de propriété intervient au moment du paiement intégral du prix.

Les délais de livraison sont indicatifs et tiennent compte des opérations de préparation, de contrôle technique et de transport éventuel. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de tout retard significatif.

5. Garantie légale

Conformément à la loi belge (articles 1649bis à 1649octies du Code civil), tous les véhicules d'occasion vendus par un professionnel à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité d'au moins 12 mois à compter de la livraison.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison et qui apparaissent dans un délai de 12 mois. Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, ou d'une modification non autorisée du véhicule.

Pour faire jouer la garantie, l'Acheteur doit informer le Vendeur du défaut dans un délai raisonnable suivant sa constatation, par écrit (email recommandé).

6. Droit de rétractation (vente à distance)

Note : ce droit ne s'applique pas si le véhicule a été inspecté par l'Acheteur en atelier avant l'achat (vente directe).

7. État du véhicule et expertise

Tous les véhicules sont reconditionnés par l'atelier du Vendeur et contrôlés avant la mise en vente. L'Acheteur est invité à inspecter le véhicule en atelier ou à mandater un expert indépendant avant tout achat.

Le Vendeur fournit, à la demande, le carnet d'entretien, le rapport de contrôle technique, et l'historique du véhicule lorsque disponibles.

8. Annulation et remboursement

En cas d'annulation de commande après versement de l'acompte mais avant la livraison, et hors cas de force majeure ou de manquement du Vendeur, l'acompte pourra être conservé à titre d'indemnité. En cas d'annulation par le Vendeur, l'acompte sera intégralement remboursé.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.

Les estimations de prix et analyses fournies par les outils en ligne du site (scanner, analyseur IA) le sont à titre purement informatif. Elles ne constituent ni un engagement de prix, ni une garantie commerciale.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

11. Litiges

En cas de litige, l'Acheteur peut s'adresser au service de médiation pour le consommateur (Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — consumerombudsman.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur sont seuls compétents.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.

Dernière mise à jour : avril 2026