Conditions générales d'utilisation et de vente
Conditions applicables à l'utilisation de Warehouse Care, à la réservation d'une place fondateur (deposit), et aux prestations d'entretien automobile à domicile.
1. Identification du prestataire
The Warehouse SRL (ci-après « Warehouse Care » ou « nous »), société à responsabilité limitée de droit belge en cours de constitution, dont le siège social sera situé à Bruxelles, Belgique.
Email : contact@warehousecare.be · Téléphone : +32 471 36 98 71
Numéro d'entreprise (BCE) : à communiquer à l'immatriculation · TVA : à communiquer.
2. Objet du service
Warehouse Care propose un service d'entretien et de réparation automobile à domicile en Belgique, comprenant :
- Un catalogue public de prix fixes pour 35+ services courants
- Des interventions réalisées par des mécaniciens indépendants partenaires
- Une garantie commerciale 12 mois sur les pièces et la main d'œuvre
- Photos avant/après et carnet d'entretien numérique fournis à chaque intervention
Le service est en phase de pré-lancement. Le déploiement commercial est prévu Q3 2026 (entre septembre et novembre 2026) sur les zones de Bruxelles et du Brabant wallon.
3. Programme fondateur — Réservation et deposit 49 €
3.1 Nature du deposit
Le deposit de 49 € (TVA incluse) permet de réserver une place dans le programme fondateur limité à 200 places. Il ne constitue pas une vente définitive de prestation mais une réservation prioritaire.
3.2 Avantages associés
En contrepartie du deposit, le client bénéficie :
- De la déduction automatique de 49 € sur sa première intervention payante après le lancement
- D'un tarif fondateur de -15 % sur l'ensemble du catalogue pendant 12 mois suivant le lancement
- D'un accès prioritaire au booking dès l'ouverture commerciale
3.3 Remboursement
Le deposit est intégralement remboursable dans les cas suivants :
- À tout moment avant le lancement commercial, sur simple demande à contact@warehousecare.be
- Automatiquement, si le lancement commercial est reporté au-delà du 31 décembre 2026
- Automatiquement, si la zone géographique du client n'est pas couverte lors du lancement (Bruxelles 19 communes + Brabant wallon en phase 1)
Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.
3.4 Droit de rétractation
Conformément au Code de Droit Économique belge (Livre VI, Art. VI.47-VI.53), le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement du deposit, sans avoir à se justifier ni payer de frais.
4. Garantie commerciale 12 mois
Conformément au Code de Droit Économique belge (Livre VI, Art. VI.83 14°), Warehouse Care offre une garantie commerciale de 12 mois sur :
- Les pièces installées par Warehouse Care
- La main d'œuvre de l'intervention
Cette garantie commerciale s'ajoute (sans s'y substituer) à la garantie légale de conformité de 2 ans applicable aux biens de consommation.
En cas de défaut couvert par la garantie, le client peut demander une nouvelle intervention gratuite sous 7 jours ouvrés en écrivant à contact@warehousecare.be avec le numéro de référence de l'intervention concernée.
La garantie ne couvre pas :
- L'usure normale des pièces
- Les dommages résultant d'un accident, d'un acte volontaire ou d'une utilisation anormale du véhicule
- Les défauts antérieurs à l'intervention non détectés en raison du périmètre limité de celle-ci
5. Données personnelles (RGPD)
Warehouse Care collecte et traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018.
Les données collectées (email, nom, téléphone, adresse, plaque d'immatriculation, paiements Stripe) sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion du programme fondateur et des prestations
- La facturation et le respect des obligations comptables (10 ans)
- La communication d'updates jusqu'au lancement (opt-out à tout moment)
Voir notre politique de confidentialité détaillée pour la liste complète des traitements et vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).
6. Paiement
Les paiements sont traités via Stripe Payments Europe Ltd., prestataire agréé par la Banque centrale d'Irlande. Warehouse Care ne stocke aucune donnée bancaire.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex), Bancontact, Apple Pay, Google Pay.
7. Responsabilité
Warehouse Care s'engage à fournir un service conforme aux standards professionnels du secteur automobile belge. Notre responsabilité est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Le client est responsable de :
- L'exactitude des informations communiquées (modèle voiture, kilométrage, symptômes)
- La mise à disposition du véhicule à l'heure et adresse convenues
- L'accès sécurisé au lieu d'intervention (parking, allée privée, etc.)
8. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@warehousecare.be dans les 14 jours suivant l'événement litigieux.
En cas de litige non résolu, le client peut saisir :
- L'Ombudsman Automobile belge (ombudsmanautomobile.be) — gratuit pour le consommateur
- La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Droit applicable : droit belge.
9. Modifications des conditions
Warehouse Care se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Les modifications substantielles seront notifiées aux clients déjà inscrits par email avec un préavis de 30 jours. Le client conserve dans tous les cas son droit de rétractation et son droit au remboursement du deposit.
10. Contact
The Warehouse SRL — Warehouse Care
Bruxelles, Belgique
Email : contact@warehousecare.be
Téléphone : +32 471 36 98 71
Site : thewarehouse.be/care/